Intervention de François Rebsamen

Près de quatre-vingt-dix grands groupes de plus de 5 000 salariés en France sont aujourd’hui visés par cette disposition. Avec les partenaires sociaux, j’ai initié un premier bilan, et il est apparu que la condition d’existence d’un comité d’entreprise, évoquée tout à l’heure par le député Jean-Luc Laurent, avait conduit à dispenser beaucoup de ces groupes de l’obligation de présence de salariés au sein du conseil d’administration de la société de tête. Je vais vous donner des informations très précises : parmi les 113 entreprises du SBF 120 dont le siège social est implanté en France, 48 ont désigné un ou plusieurs représentants des salariés au sein de leur conseil d’administration ou de surveillance, 36 n’entrent pas dans le champ de la loi parce qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise, et 13 sont des filiales qui entrent individuellement dans le champ de la loi bien que la tête de groupe ne soit pas directement concernée. Nous sommes à la fin du mois de mai : à un mois de la date limite, le bilan fait donc état de 97 entreprises concernées. Il leur reste un peu de temps pour accélérer le mouvement…

Force est de reconnaître que ni les uns ni les autres n’avions anticipé cet écart, pas plus le Gouvernement que le rapporteur et l’Assemblée – j’ai relu les comptes rendus des débats de l’époque. Peut-être certains l’avaient-ils fait, mais cela n’apparaît pas clairement.

Je vois que certains se concertent… En tout cas, il me semble une bonne chose de revenir à l’esprit de l’ANI. Nous en avons parlé avec le rapporteur en commission : le Gouvernement est favorable à la suppression de la condition d’existence d’un comité d’entreprise dans la société de tête. Cette suppression conduira automatiquement à un élargissement significatif du nombre d’entreprises concernées. En même temps, elle nous permettra de revenir à l’ANI de 2013. L’ANI, tout l’ANI, rien que l’ANI !