Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 27 mai 2015 à 21h45
Dialogue social et emploi — Article 7
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
En revanche, une baisse du seuil d’application de la mesure serait contraire à une disposition d’un accord majoritaire interprofessionnel, avant même la fin de sa période d’application. Les partenaires sociaux me l’ont redit, et ils n’ont pas formulé les choses autrement. Ils se sont peut-être exprimés différemment lors d’autres rencontres, mais la crédibilité de la démarche de dialogue tient quand même à quelques principes clairs, comme le respect des engagements. Or je n’ai pas encore engagé de concertation sur la baisse des seuils, parce que les partenaires sociaux n’ont pas encore achevé leur évaluation paritaire de l’ANI du 11 janvier 2013.
