Intervention de François Rebsamen

La loi va permettre à des milliers de salariés de disposer d’une instance qui traite des conditions de travail. Selon les chiffres de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, en 2011, seuls 58 % des établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés étaient couverts par un CHSCT, ce qui signifie que, dans près d’un établissement sur deux, aucune instance ne traite des conditions de travail, ne réfléchit à leur amélioration ou ne joue un rôle de prévention.

Précisons par ailleurs que, lorsqu’il est possible de créer cela, il y a moins de CHSCT que de comités d’entreprise ou de délégués du personnel dans les petites entreprises. La loi améliorera incontestablement la situation en élevant le seuil de la DUP jusqu’à 300 salariés et en intégrant le CHSCT. Ce n’est pas une fusion qui l’amènerait à disparaître mais une intégration.

Nombre de PME qui ne disposaient pas, jusqu’à présent, de CHSCT, en auront un, désormais, dans le cadre de la DUP, laquelle recevra toutes les attributions du CHSCT. Quatre réunions par an seront au minimum consacrées à ces sujets. C’est une avancée considérable.