Intervention de Jacqueline Fraysse

Je donne acte à notre rapporteur qu’au regard des préoccupations que j’ai exprimées des améliorations ont indiscutablement été apportées, mais je considère que ce n’est pas suffisant.

En tout état de cause, il est préoccupant que l’employeur, même s’il demande l’avis des institutions représentatives du personnel, soit le seul qui décide en dernier lieu. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement no 290 , qui est en quelque sorte un amendement de repli et qui tend à ce que l’employeur ne puisse mettre en place la DUP tant que les institutions représentatives du personnel n’ont pas donné un avis conforme, c’est-à-dire leur accord.