Intervention de Joaquim Pueyo

Cet amendement a le même objet que celui que j'avais proposé il y a quelques semaines : l'intégration fiscale d'une ou de plusieurs communes dans un établissement public de coopération intercommunale. Dans l'état actuel du droit, en cas de rattachement à un EPCI à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune concernée, les taux intercommunaux des impôts directs locaux peuvent être appliqués progressivement sur une durée maximum de douze ans. Toutefois, les modalités de calcul de l'intégration fiscale progressive ne sont pas adaptées au cas des communes déjà membres d'un EPCI à fiscalité propre et sur le territoire desquelles s'applique par conséquent déjà une fiscalité intercommunale. En effet, l'intégration fiscale progressive porte à ce jour sur la totalité du taux d'imposition de l'EPCI de rattachement sans tenir compte du taux appliqué par l'ancien EPCI à fiscalité propre. Cette situation nuit aux opérations de rationalisation de la carte intercommunale.

Il s'agit donc de prendre en considération l'appartenance de la commune à des EPCI avant son rattachement volontaire ou dans le cadre d'une transformation d'un EPCI avec extension de périmètre. Ainsi, lorsque la commune appartenait déjà à un EPCI à fiscalité propre, la procédure d'intégration fiscale progressive concernera uniquement la différence entre le taux global qui aurait été appliqué sur le territoire de la commune l'année du rattachement si celui-ci avait déjà pris fiscalement effet, d'une part, et le taux effectivement appliqué sur son territoire cette même année, d'autre part. La référence au taux global d'imposition permet, lorsque le rattachement à un nouvel EPCI à fiscalité propre s'accompagne d'une évolution de l'appartenance à des EPCI sans fiscalité propre, de tenir compte des différences de taux d'imposition appliqués au bénéfice de ces derniers. Ces modalités de calcul permettront de lisser, le cas échéant, l'augmentation de la charge fiscale des contribuables locaux sans que cela nuise aux finances des EPCI accueillant de nouvelles communes membres.