Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 17, amendement 399
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
La taxation du stationnement intérieur pour inciter à construire plus de stationnements extérieurs est contraire à la lutte contre l'imperméabilisation des sols. La politique du stationnement et le coût qu'elle peut engendrer en matière de taxes sont déjà pour partie du ressort des collectivités locales. La mesure proposée vise à leur permettre d'exonérer, totalement ou partiellement, les surfaces de stationnement intérieur annexes à tous les locaux, à l'exception des maisons individuelles.
