Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 17, amendements 223 72

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Fromantin :

L'amendement vise à ce que la cotisation foncière des entreprises soit calculée en pourcentage et non pas en valeur absolue, afin de mieux coller à la réalité économique des entreprises.

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