Intervention de Jérôme Cahuzac

Les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité en 2009 ont bénéficié de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.

Or la CFE de ces auto-entrepreneurs, généralement établie sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du code général des impôts, s'avère dans de nombreux cas d'un montant important au regard du chiffre d'affaires.

Afin de ne pas laisser à la charge de dizaines de milliers d'auto-entrepreneurs un montant de CFE susceptible de menacer leur entreprise, le présent amendement tend à proroger d'un an l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont ils ont bénéficié en 2010 et 2011.

Je m'étais permis d'annoncer cette disposition lorsque j'avais présenté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la normalisation des cotisations demandées aux auto-entrepreneurs, en indiquant que le Gouvernement prorogerait la disposition en vigueur qui leur était favorable en matière de CFE.