Intervention de Jérôme Cahuzac

Le président de la commission des finances a raison : cet amendement a été déposé il y a trois jours, et il eût été préférable qu'il fût déposé plus tôt. Si nous avons pris cette liberté, c'est parce que l'affaire est connue et que la façon de la traiter ne l'est pas moins.

Il est vrai que le montant proposé est supérieur à celui qui fut décidé au cours de la précédente législature, mais les ordres de grandeur sont les mêmes. Il ne me semble donc pas que le différend porte sur cet aspect des choses.

Il ne me semble pas davantage qu'elle porte sur la façon dont est répartie cette somme. L'idée d'une répartition en deux enveloppes avait déjà cours ; nous conservons cette méthode.

S'agissant de la simulation, on peut regretter qu'elle soit tardive, mais on ne peut pas nous reprocher son absence. D'ailleurs, vous avez vous-même pu, monsieur le président de la commission des finances, en donner les résultats pour la première section ; c'est donc qu'elle a été faite. Vous pouvez la juger trop tardive, mais non pas condamner son absence, puisque vous vous y référez dans vos propres propos, fût-ce pour porter un jugement défavorable : c'est donc qu'elle existe. On ne peut à la fois contester son existence et la citer pour critiquer la répartition qui a été faite.

Pour la deuxième section, vos critiques paraissent peut-être mieux fondées, car il est vrai que cette répartition ne peut se faire en fonction de critères qui ne seraient pas transparents, pas objectifs. Je parle non pas de critères opposables – il ne s'agit pas de cela – mais de critères dont la légitimité doit pouvoir être défendue par ceux qui prennent les décisions. À cet égard, je veux vous donner des assurances, et vous indiquer que cette répartition se fera comme elle s'est faite par le passé : au moyen, que nous connaissons bien, de conventions passées par l'État avec les départements. Celles-ci prévoiront les efforts que les départements doivent, dès lors qu'ils bénéficient de cette solidarité, consentir en termes de maîtrise des dépenses ou de recettes. J'ai sous les yeux l'article 3 de la précédente convention, qui précise bien ce qu'il en est : adopter un taux de fiscalité pour la taxe d'aménagement ; mobiliser des soutiens permettant de financer les interventions des départements ; mobiliser les usagers ; faire des projets de cession immobilière ; réduire les dépenses sociales. Je ne prétends pas que tout cela sera repris intégralement, mais je n'imagine pas que ce qui fut fait puisse être balayé d'un revers de main et totalement ignoré. En particulier, il va de soi que les départements qui pourraient être aidés de la sorte devront naturellement faire preuve d'un effort fiscal élevé ou, si le terme choque moins, critique.

« Aide-toi et le ciel t'aidera ! » Vous avez raison de rappeler cet adage. Il faut effectivement que les départements fassent eux-mêmes un effort s'ils souhaitent que la collectivité en consente un à leur profit.

Dès lors qu'il n'y a pas de contestation sur le montant de l'enveloppe et sur la répartition en deux sections, dès lors que la simulation est faite, fût-ce tardivement, pour la première section, dès lors que je vous indique que, pour la deuxième section, le Gouvernement procèdera évidemment par voie de convention avec les départements et que ces conventions tiendront compte, sinon intégralement du moins dans une large mesure, de ce qui fut fait, dès lors, bref, que je vous ai précisé tout cela, peut-être nos échanges pourront-ils, monsieur le président de la commission des finances, vous rassurer un peu. Ainsi rasséréné, vous serez moins inquiet de l'utilisation faite de l'argent publique.