Intervention de Jérôme Cahuzac

Je suis extrêmement surpris que cet amendement cavalier ait pu échapper à l'extraordinaire vigilance de celui qui est, par délégation du président de l'Assemblée nationale, juge de la recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution et vérifie que les amendements ne sont précisément pas des cavaliers, car il est vraiment désagréable de voir la représentation nationale se faire censurer par le Conseil constitutionnel au motif que les amendements adoptés – et, pour être adoptés, il faut d'abord qu'ils soient présentés – n'ont rien à faire en loi de finances. J'appelle donc l'attention de la représentation nationale sur le risque que courrait la réputation de l'Assemblée si cette disposition, dans l'hypothèse où elle serait adoptée, se trouvait censurée par le Conseil constitutionnel, qui, ce faisant, rappellerait le gardien de l'article 40 à ses devoirs les plus élémentaires. Je suggère donc au président de la commission des finances de ne pas prendre le risque de se faire rappeler ses obligations par le Conseil constitutionnel et donc de retirer son amendement. (Sourires.)

Sur le fond, et plaisanterie mise à part, le problème soulevé est incontestable. On sait que l'inflation normative pose des problèmes considérables aux collectivités locales. Lors du comité des finances locales, je m'étais d'ailleurs permis d'évoquer ce sujet et de dire qu'il fallait que nous trouvions conjointement une solution pour que la commission consultatived'évaluation des normes – je crois qu'elle est encore présidée par l'ancien sénateur Alain Lambert, dont on sait d'ailleurs la rigueur et la sensibilité à ce sujet, à moins qu'il n'ait été remplacé – pour que cette commission puisse jouer un rôle qui aille un peu au-delà de la simple évaluation et que, sans que son avis conforme soit requis, elle puisse à tout le moins demander au pouvoir exécutif de revoir une disposition qui lui paraîtrait soit inutile, soit exagérément coûteuse, soit inopportune.

Faisons donc ce travail, monsieur le président de la commission des finances. Dans l'hypothèse où il se conclurait, ce dont je ne doute pas, un amendement ayant des incidences sur les comptes publics pourrait être repris en loi de finances et passer avec succès le filtre de l'article 40.

Menons donc ce travail à bien, monsieur le président de la commission des finances. Dans l'hypothèse où il se conclurait, ce dont je ne doute pas, peut-être un amendement ayant une incidence sur les comptes publics pourrait-il être présenté en loi de finances, et passer avec succès le filtre de l'article 40 de la Constitution.