Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 26 mai 2015 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je rappelle que la loi organique relative aux lois de finances a introduit la possibilité pour les parlementaires d'augmenter les crédits d'un programme à condition de diminuer ceux d'un autre programme de la même mission. J'ai donc dû déclarer irrecevables tous les amendements qui prévoyaient des redéploiements de crédits entre différentes missions.

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