Intervention de Patricia Adam

Notre commission a, depuis le mois de janvier dernier, préparé les travaux d'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM). La mission d'information consacrée à la manoeuvre des ressources humaines a déjà rendu son rapport et nous avons bénéficié d'un point d'étape des rapporteurs de celle sur les dispositifs citoyens. Nous avons également procédé à de nombreuses auditions préparatoires.

Ce projet de loi est divisé en trois parties principales bien distinctes. La première est consacrée à l'actualisation de la programmation des moyens de la défense ; la deuxième tire les conséquences des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le droit des militaires à s'associer – cette partie inscrit dans la loi les conditions dans lesquelles ce droit s'exercera ; la troisième crée les conditions du lancement de l'expérimentation d'un nouveau dispositif citoyen de la défense : le service militaire volontaire, distinct mais inspiré du remarquable service militaire adapté, très apprécié outre-mer.

S'ajoutent à ces trois parties quelques dispositions visant à faciliter la poursuite de la manoeuvre des ressources humaines, en complément des dispositions déjà prévues dans la LPM.

À l'issue de nos travaux préalables, je vous livre les remarques qui guideront mes propositions d'amendements.

S'agissant de la programmation des moyens des armées, comme il en a été décidé par le conseil de défense, pour la première fois depuis cinquante ans, les effectifs des forces augmenteront. Je précise que cette remontée sera financée par des moyens budgétaires nouveaux ainsi que par la poursuite de la déflation des effectifs du ministère. C'est donc une manoeuvre moins complexe, mais elle n'est pas pour autant devenue simple, qui attend le ministre de la Défense.

Je tiens à souligner l'inflexion stratégique que marque cette actualisation, et qui correspond à l'analyse des membres de la commission sur l'évolution des menaces et sur leur confirmation, déjà largement développée dans le Libre blanc.

Les moyens budgétaires alloués sont de trois ordres. Premièrement, des recettes exceptionnelles sont transformées en crédits budgétaires, à l'exception de celles issues des cessions immobilières – il faut s'en féliciter. Deuxièmement, 3,8 milliards d'euros sont ajoutés au montant de la programmation initiale : cette augmentation de budget servira majoritairement à financer l'augmentation des effectifs de la force opérationnelle terrestre de 11 000 militaires ainsi que le renforcement de capacités opérationnelles prioritaires, comme les forces spéciales, le renseignement et la cyberdéfense. Troisièmement, le surplus des crédits servira, d'une part, à améliorer un entretien programmé des matériels devenu vital compte tenu de leur usure accélérée résultant du rythme des OPEX, et, d'autre part, à combler quelques lacunes capacitaires, par exemple en matière d'action de l'État en mer, d'aérocombat et de transport tactique aérien. Notre commission ne peut que se féliciter de ces mesures.

J'en viens aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM) : le projet de loi supprime l'interdiction statutaire faite aux militaires d'adhérer à un groupement professionnel. Il crée un statut spécifique d'association professionnelle nationale de militaires et encadre son champ d'activité. Enfin, il définit les principes de représentativité qui permettront à ces associations d'être représentées au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Je souligne que cette partie du texte a été rédigée dans le double objectif de satisfaire loyalement à une décision de justice qui s'impose à notre pays, mais également aux spécificités d'une organisation militaire auxquelles notre commission est particulièrement attachée. Il est en effet inenvisageable d'occulter le fait que, contrairement à beaucoup d'autres, les armées françaises font la guerre.

Je termine par le service militaire volontaire : le projet prévoit une expérimentation de deux ans limitée à 300 puis à 1 000 volontaires. À cette fin, il crée un statut spécifique pour ces futurs militaires dont la vocation ne sera pas d'aller au feu mais d'entrer dans un processus d'insertion sociale et professionnelle. J'appelle l'attention des députés de la commission sur le fait que l'un des enjeux principaux de ce service militaire volontaire est situé en dehors du projet de loi, voire du ministère de la Défense : c'est la capacité du SMV à nouer des liens et des accords avec tous les autres acteurs de l'insertion et de la formation professionnelle, parmi lesquelles les collectivités territoriales.

À ce stade, votre rapporteure conçoit le rôle du SMV et du ministère de la Défense comme celui d'un catalyseur plutôt que d'un acteur unique de ce beau projet.