Intervention de Christophe Léonard

Réunion du 27 mai 2015 à 20h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Léonard :

On peut comprendre les raisons pour lesquelles la fonction publique hospitalière n'est pas mentionnée dans l'amendement. Toutefois, il existe trois fonctions publiques, et les droits et devoirs des fonctionnaires sont identiques, quelle que soit celle à laquelle ils appartiennent. Il me paraît donc étonnant, et juridiquement contestable, que le droit ainsi créé ne bénéficie pas à l'ensemble des fonctionnaires.

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