Intervention de Hugues Fourage

L'amendement DN111 permettrait aux APNM de se constituer parties civiles, non seulement pour les faits dont elles sont victimes, mais aussi pour les faits directement en relation avec leur objet, à savoir la préservation et la promotion de la condition militaire. Sans le présent amendement, ces associations ne pourront se constituer parties civiles, par exemple en cas d'infractions liées à des agissements à l'égard de leurs membres ou dans le cas de discriminations. D'autres associations de droit commun, en revanche, pourraient se constituer parties civiles dès lors qu'elles y sont habilitées par les articles 2.1 et suivants du code de procédure pénale et qu'elles ont l'accord du militaire concerné.

Cet amendement est également conforme à la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 25 octobre 2013. Il ne s'agit pas, on l'aura compris, d'ouvrir un blanc-seing, une possibilité de saisine illimitée du juge pénal, mais de réserver cette possibilité aux seuls faits que j'évoquais. Cette disposition est également très éloignée de la possibilité offerte aux syndicats d'exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts de la profession qu'ils représentent.