Intervention de Hugues Fourage

Cet amendement est un peu plus complexe. Si l'obligation de déposer, pour information, les statuts et la liste des administrateurs des APNM auprès du ministre de la Défense est concevable, conditionner l'octroi de la capacité juridique à cette obligation paraît beaucoup plus discutable : cette disposition revient à instaurer un contrôle a posteriori du ministre de la Défense, autorité hiérarchique des membres des APNM, sur la constitution de ces dernières comme sur leur droit d'ester en justice. Un tel contrôle a priori est assimilable à une demande d'autorisation préalable, ce qui nous semble restreindre à l'excès le droit d'association et le droit au recours effectif, dont la CEDH a réaffirmé qu'ils constituent des libertés fondamentales.

De plus, la double obligation paraît inutile dans la mesure où le ministre a toujours la possibilité d'effectuer un contrôle a posteriori, voire d'émettre une injonction de modifier les statuts de l'association. Il peut aussi engager une procédure judiciaire de liquidation. La mesure ne semble pas non plus conforme à la loi de 1901, d'autant que le texte précise que celle-ci s'imposerait « sans préjudice des dispositions de l'article 5 » de cette loi.