Intervention de Ibrahim Aboubacar

L'extension de la fiscalité de droit commun à Mayotte devait intervenir avant le 31 décembre 2007, selon les dispositions de la loi de 2001 instaurant la collectivité départementale de Mayotte. Pour diverses raisons, cette échéance n'a pas été respectée et la loi DSIOM de février 2007 l'a repoussée au 31 décembre 2013. La loi de 2010 portant départementalisation de Mayotte a maintenu cette échéance. Je me réjouis, monsieur le ministre, de la volonté du Gouvernement, à travers l'habilitation prévue au présent article 24, de respecter ce calendrier, tout en mesurant les enjeux et la portée de cette habilitation.

Il faut rappeler qu'à Mayotte les conseils municipaux ne votent pas d'impôts. Seul le département-région a une compétence fiscale : il est le seul à encaisser les impositions et taxes fiscales et douanières existantes, à l'exception d'une quote-part reversée depuis 2007 aux communes par le biais d'un fonds intercommunal de péréquation, dont le versement, soit dit en passant, n'a toujours pas eu lieu pour l'année en cours parce que l'on attend la parution d'un décret.

Il faut également rappeler que les impôts locaux en vigueur sont très différents de ceux de droit commun. La TVA n'y existe pas et la fiscalité douanière est d'un autre âge. Il s'agit donc d'une véritable révolution fiscale pour la population et de changements très importants pour les entreprises, alors que les structures des budgets de nos collectivités locales seront en débat. Tout cela intervient à un moment de fortes difficultés budgétaires pour ces collectivités et, du point de vue de la fiscalité douanière, à la veille du passage du département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Europe, au 1er janvier 2014.

On voit l'importance de cette disposition, et le temps presse. C'est pourquoi je rappelle la nécessité que s'ouvre un dialogue entre le Gouvernement et les élus locaux sur ce chantier, de manière que la population et les acteurs économiques soient parfaitement informés des changements qui se dessinent et qu'ils vivront à compter du 1er janvier 2014.