Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 26, amendement 197
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement consiste à simplifier les modalités de recouvrement de la contribution due par certains intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les IOBSP, à l'Autorité de contrôle prudentiel, l'ACP, tout cela étant inscrit dans le Comofi, c'est-à-dire le code monétaire et financier. Vous voyez que c'est très simple (Sourires) mais cela le sera plus encore après l'adoption, à laquelle j'invite l'Assemblée, de l'amendement de notre collègue, qui va dans le bon sens et représente une réelle simplification des modalités de recouvrement, sans enjeu financier.
(L'amendement n° 197 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
