Intervention de Pascal Deguilhem

Nous savons, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez voulu ce texte porté par le groupe SRC et dont l'application permettra des avancées sociales importantes au bénéfice des sportifs. Sans doute davantage que pour le sport pour tous, l'État joue un rôle déterminant dans le sport de haut niveau. Il intervient pour la reconnaissance du caractère de « haut niveau » dans les disciplines sportives ; il en valide les filières d'accès par les parcours d'excellence sportive ; il arrête la liste des sportifs de haut niveau ; il consacre à ce domaine des moyens importants, en s'appuyant sur un réseau d'établissements publics spécialisés ; il apporte un soutien important aux fédérations sportives ; il attribue des aides directes aux sportifs. Depuis plus de trente ans, l'État a une politique de « double projet » pour les sportifs de haut niveau, qui vise à leur permettre de concilier performance sportive et insertion professionnelle.

Si, au fil des décentralisations, les collectivités ont progressivement trouvé une place plus importante dans ce dispositif, sa structure a peu évolué, même après la création, en 2009, des parcours d'excellence sportive qui visaient à redéfinir les filières du sport de haut niveau. Le changement le plus important intervenu au cours des quinze dernières années a été le volet économique de cette activité et le développement du sport professionnel, avec la création des ligues professionnelles et le développement du salariat sportif, dans le cadre d'une mondialisation qui n'est pas toujours bien maîtrisée. Au centre de ce système économique se trouvent les sportifs, ceux que l'on honore, car ils concourent au rayonnement des territoires et de la France. Ils sont aussi un moteur essentiel du développement de la pratique sportive et de l'économie générale du système.

Dans le sport de haut niveau, les situations sont très diverses selon les disciplines et les objectifs que se fixent les sportifs. La question appelle néanmoins une réponse générale quand il s'agit de leur protection, des accompagnements adaptés et une responsabilisation accrue des fédérations sportives à leur égard.

C'est le sens de la proposition de loi. Elle ne règle pas tous les problèmes en suspens, mais elle permet des progrès significatifs, qu'il s'agisse de la reconnaissance des sportifs de haut niveau ou de leur protection. Pour le sport professionnel, le texte, donnant suite aux recommandations formulées par le rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo, résout des problèmes majeurs en souffrance depuis trop longtemps et dont la persistance, comme l'ont montré des contentieux récents, est périlleuse pour l'organisation même du sport professionnel français. Il importait, comme y tend le texte, de stabiliser juridiquement les contrats de travail des sportifs et des entraîneurs, de professionnaliser la formation préalable à une reconversion réussie, de sécuriser juridiquement le prêt des joueurs et d'assurer le suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels.

En résumé, nous avons souhaité faire oeuvre utile pour le sport de haut niveau et pour le sport professionnel français, par une loi de reconnaissance et de sécurisation qui s'appliquera en premier lieu au bénéfice des sportifs et des entraîneurs, en définissant plus clairement leurs droits et leurs devoirs, permettant ainsi un réel progrès en droit. Je remercie la rapporteure pour son excellent travail, et le ministre d'avoir annoncé la levée du gage prévu à l'article 7.