Intervention de Sophie Dion

Le groupe UMP exprime un accord global sur les principes et les règles qui figurent dans la proposition de loi. Cependant, plusieurs questions appellent des précisions. Chacun approuvera l'article 1er, même s'il n'emporte pas de conséquence juridique : il faut, en effet, protéger ceux qui contribuent au rayonnement de la nation. De même, l'article 14, qui vise à reconnaître le Comité paralympique et sportif français comme le seul représentant du mouvement paralympique français, ne peut que susciter l'adhésion.

Cela vaut aussi pour l'article 3, qui conditionne l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à la conclusion d'une convention entre le sportif et sa fédération ; des précisions seraient toutefois bienvenues quant à l'appellation de cette dernière, car il existe dans le monde sportif des conventions d'insertion et de formation de différents types.

Le ministre a annoncé que le Gouvernement lèverait le gage à l'article 7. Fort bien, mais cela signifie-t-il que l'État compensera la charge nouvelle par le biais des fonds alloués chaque année aux fédérations sportives dans le cadre des conventions d'objectifs ? D'autre part, l'article 8 instaure une obligation d'assurance « individuelle accident » mise à la charge de la fédération délégataire pour leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Cette disposition n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact ; or certaines disciplines sportives sont plus risquées que d'autres – comment en sera-t-il tenu compte ?

L'article 9 crée le « statut » des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, sous la forme d'un CDD spécifique inséré dans le code du sport. Il faudra donc veiller à ne pas reproduire la disposition du code du travail permettant à qui peut se prévaloir d'un CDI de rompre son CDD de manière anticipée ; procéder autrement contredirait l'objectif visé.

Enfin, je crains que la nouvelle définition du sportif professionnel retenue à l'article L. 222-2-1 du code du sport diffère de la définition qui figure au chapitre XII de la convention collective nationale du sport, sur laquelle les partenaires sociaux ont eu bien du mal à s'accorder.

En résumé, le groupe UMP, globalement d'accord avec les propositions présentées, s'interroge sur ces questions juridiques et techniques qui doivent être traitées dans l'intérêt des sportifs de haut niveau et de la France.