Intervention de Marie-George Buffet

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

Le groupe GDR, en s'associant aux félicitations adressées à notre rapporteure, souligne la portée d'une proposition de loi qui répond à un besoin avéré et fait progresser la définition du statut des sportives et des sportifs de haut niveau et professionnels. Nous nous félicitons aussi de la reconnaissance par la loi du Comité paralympique français. Ce n'est pas anodin : on reconnaît ainsi une pratique sportive, mais aussi les bénévoles qui encadrent le mouvement paralympique.

Il n'y a rien de trivial à affirmer, comme le fait l'article 1er, le rôle des sportives et des sportifs de haut niveau dans le rayonnement de notre pays. Le monde du sport est trop souvent marqué par des « affaires » – une nouvelle illustration nous en a été donnée ce matin, après que plusieurs hauts responsables de la Fédération internationale de football ont été arrêtés à Zurich –, mais les sportifs sont des hommes et des femmes qui se plient à un entraînement intensif qui empiète sur leur vie pour porter les couleurs de notre pays. Les protéger tous, amateurs ou professionnels, c'est leur témoigner une juste reconnaissance. C'est pourquoi j'approuve la proposition de loi ; mais elle ne règle pas tout.

Il conviendra ainsi de préserver la cohérence entre filières d'accès au haut niveau et filières d'excellence ; pour s'en assurer, un important travail devra associer le ministère et les fédérations.

Un décret précisera certes les modalités de la négociation entre l'athlète et la fédération, mais quel rôle joueront les associations et les syndicats représentatifs des sportives et sportifs de haut niveau dans les différentes disciplines, pour qu'ils soient en mesure de défendre leurs intérêts ?

D'autre part, par souci de « simplification », on peut faire de grands dégâts. Je considère que ce n'est pas une bonne chose de supprimer, à l'article L. 221-8 du code du sport, la consultation préalable des instances représentatives du personnel lorsque le ministre chargé des sports entreprend de conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Je ne comprends pas la raison qui motive ce choix.

Enfin, je juge très inquiétant d'envisager des contrats de prestation de services ou d'image. La formulation de l'article 4 tend à corriger – un peu – le tir, en précisant que dans ces contrats devront figurer des clauses relatives à la formation et à l'insertion professionnelle. Je m'en félicite, car je me serais, sans cela, opposée à ces nouveaux contrats contraires à l'objectif affiché de formation et d'insertion des sportifs.

Je me réjouis aussi que la rapporteure ait annoncé le dépôt d'un amendement relatif à la protection des sportives.

Par le nouveau contrat spécifique, la proposition de loi règle l'insécurité juridique dans laquelle vivent de nombreux sportifs, mais je déplore que rien ne soit dit des agents sportifs. Guénhaël Huet a déposé un amendement à ce sujet. Son adoption permettrait de reprendre l'une des recommandations contenues dans le rapport d'information sur le fair-play financier appliqué au modèle économique des clubs de football professionnel français établi au nom de la commission par Thierry Braillard – alors député –, Pascal Deguilhem, Guenhaël Huet et moi-même, et qui visait à rétablir le principe du paiement de l'agent sportif par le joueur. Ainsi garantirait-on l'indépendance de ces agents à l'égard des clubs, par lesquels ils ne seraient pas rémunérés.

Je regrette enfin que le texte ne dise mot des centres de formation des clubs. On pourrait également reprendre l'une des recommandations contenues dans le rapport d'information, qui permettrait d'assurer la double formation. Il reste aussi à déterminer comment ces centres pourraient avoir accès à la taxe d'apprentissage.

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