Intervention de Colette Langlade

La proposition de loi répond à une demande du mouvement sportif. Elle prévoit l'instauration d'un CDD dérogatoire de douze mois au minimum, plus protecteur pour les sportifs salariés, la création d'une couverture maladie et d'une assurance individuelle en cas d'accident pour les sportifs de haut niveau et la reconnaissance du statut de travailleur indépendant. Elle contribue ainsi à lutter contre la précarité de l'emploi pour les sportifs. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous fournir des informations quant au calendrier d'application de la proposition de loi ?