Intervention de Thierry Braillard

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Thierry Braillard, secrétaire d'état chargé des sports :

En complément de cette proposition de loi, j'ai mis en place ce que le Président de la République a appelé un « pacte de performance ». Nous avons en effet constaté que les entreprises ont du mal à conclure des conventions d'insertion professionnelle (CIP), qu'elles jugent trop contraignantes : lorsque ces conventions furent créées par Mme Edwige Avice, l'État était censé compenser les absences du sportif, mais, avec le temps, il l'a fait de moins en moins ; d'autre part, les entreprises ont eu de grandes difficultés à proposer aux sportifs de haut niveau des horaires de travail adaptés. En dehors de certaines entreprises publiques que je tiens à remercier, telles la SNCF, la RATP ou EDF, rares sont donc celles qui ont pu les aider.

C'est la raison pour laquelle nous les avons sollicitées pour remettre le double projet au goût du jour, en élaborant un système alternatif fondé sur un soutien au droit à l'image assorti d'une obligation de formation. Ce pacte de performance prévoit une aide de l'entreprise pendant la carrière du sportif et une obligation d'insertion de celui-ci dans l'entreprise une fois cette carrière terminée, sachant que, au regard de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, promesse d'emploi vaut contrat de travail. À ce jour, grâce aux soixante-treize entreprises qui ont signé des CIP ou l'un des contrats précités, 143 sportifs qui vivaient en deçà du seuil de pauvreté sont sortis de la précarité. Ainsi, madame Attard, Romain Beugnet a-t-il signé un contrat avec l'entreprise Safran.

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