Intervention de Patrick Bloche

Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, car son adoption aurait eu pour effet de créer une charge pour l'État. Avant notre réunion, le secrétariat de la commission vous a envoyé un courriel, que vous n'avez peut-être pas encore lu, pour vous informer de la décision du président de la commission des finances à cet égard. Je précise qu'ont été déclarés irrecevables les amendements AC5 et AC9.