Intervention de Laurence Arribagé

L'amendement AC7 entend rectifier une maladresse du texte proposé, qui contrevient à l'article L. 211-5 du code du sport en instituant une durée maximale de soixante mois pour le nouveau CDD issu des recommandations de la convention collective nationale du sport. Cette limite de cinq ans n'est pas adaptée au cas particulier du sportif issu d'un centre de formation qui signerait son premier contrat professionnel avec son club formateur. C'est pourquoi la plupart des accords-cadres sectoriels, par exemple celui de la Ligue nationale de basket ou la Fédération française de football, précisent que les premiers contrats sont ramenés à trente-six mois dans ce cas. Cette limite triennale garantit aux sportifs professionnels une marge de manoeuvre suffisante dans le choix de l'orientation qu'ils souhaitent donner à leur carrière. Cependant, au vu de la proposition de la rapporteure, je retire mon amendement.