Intervention de Laurence Arribagé

L'amendement AC8 complète l'article 9 en introduisant une disposition relative au nouveau contrat à durée déterminée des sportifs professionnels. Certes, l'article 9 est consistant, mais il ne prend pas en compte la spécificité des relations contractuelles caractéristiques du sport professionnel liée aux mécanismes de transfert des athlètes. En effet, vis-à-vis de leur employeur, ceux-ci sont non seulement des employés, mais représentent aussi des actifs de la structure. Dans le basket, le football, le handball ou le rugby, il peut exister une distorsion dans les négociations contractuelles entre le joueur et les sociétés ou structures sportives. Il est donc proposé d'inscrire dans la loi le principe de non-discrimination dans les conditions d'entraînement et de préparation au sein d'une même société sportive.