Intervention de Brigitte Bourguignon
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Brigitte Bourguignon, rapporteure :Le présent amendement vise à accroître la sécurisation du statut des sportifs qui exercent en tant que travailleurs indépendants. Ainsi, les sportifs qui participent pour leur propre compte à une compétition sportive seront présumés être des travailleurs indépendants.
