Intervention de Sophie Dion

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Dion :

Cela n'est pas juridiquement satisfaisant. Je déposerai un amendement garantissant l'exclusion de la présomption de salariat, car il s'agit d'un domaine périlleux.

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