Intervention de Dominique Raimbourg

La non-application de la loi est fautive de quelque côté qu'elle se produise. Le reproche fait aujourd'hui par les collectivités à l'État de ne pas prendre ses responsabilités est bien tardif. La « loi Besson » avait prévu une aide financière à l'installation des aires – pouvant représenter jusqu'à 70 % du coût, plafonnée à 15 000 euros par emplacement – , mais l'avait assortie d'un délai. Celui-ci est aujourd'hui écoulé et ces crédits n'existent plus. Ceux qui n'ont pas construit d'aires d'accueil dans les temps ne peuvent pas se plaindre des coûts importants parce qu'ils n'ont pas appliqué la loi. Quant à la libre administration des communes, elle s'exerce librement dans le cadre du respect de la loi, et cet aspect de la « loi Besson » n'a été modifié ni par la gauche ni par la droite. Les critiques portant sur l'atteinte excessive aux droits des communes sont irrecevables. Il est trop tard, aujourd'hui, pour dire qu'on ne peut pas appliquer la loi parce que cela coûte trop cher. Je ne méconnais pas les difficultés, néanmoins, cela fait quinze ans que la loi n'est pas totalement appliquée. Désormais, elle doit l'être.

Le mécanisme de consignation dans le budget communal ou intercommunal a plutôt force de menace. À ma connaissance, le pouvoir de substitution donné au préfet n'a jamais été mis en oeuvre, mais la consignation est un mécanisme plus facile à mettre en place. De la même façon qu'on obtient parfois des évacuations par la négociation et la menace de faire intervenir les forces de l'ordre, la menace de faire intervenir la consignation devrait inciter à aménager les terrains.

Le partage des responsabilités entre l'État et les collectivités est difficile. En pratique, l'État est responsable des grands rassemblements, généralement à caractère religieux ou parareligieux, qui impliquent des milliers de caravanes. Ces grands rassemblements sont aussi à l'origine des grands déplacements. L'État prend en charge l'organisation, mais l'implantation du terrain doit forcément être négociée dans le cadre du schéma départemental. C'est la raison pour laquelle la compétence reste en quelque sorte partagée.

Enfin, la modification proposée du mécanisme d'évacuation tend à améliorer la procédure, à l'alléger et à la rendre plus efficace. Pour ce qui est des moyens, c'est une question difficile que je n'ai pas la possibilité de résoudre. L'expérience montre que la menace – encore – d'évacuation provoque souvent l'évacuation, même si, malheureusement, des dégradations sont parfois constatées. Nous avons connu un été 2013 difficile, avec des éclats dans de nombreuses communes. L'objectif de cette proposition de loi est d'essayer de pacifier la situation.