Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 28, amendement 339
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est une véritable horreur budgétaire ! Je ne reconnais pas là votre rigueur, monsieur le ministre.
De quoi s'agit-il ? On va faire emprunter à l'UESL auprès du fonds d'épargne – pourquoi pas ? – des sommes colossales, 1 milliard par an sur trois ans, avec une garantie de l'État. A quoi cela sert-il ? À substituer des fonds empruntés aux crédits budgétaires que l'État devrait injecter. C'est une double débudgétisation : comme l'État ne peut pas mettre en place les crédits nécessaires, à destination de l'ANRU notamment, on demande à l'UESL d'emprunter. Mais pour que l'UESL puisse emprunter dans de bonnes conditions auprès du fonds d'épargne, et compte tenu de la nécessité de garantie absolue – que vérifie d'ailleurs le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations –, l'État octroie sa garantie.
J'en appelle à votre clairvoyance habituelle, monsieur le ministre. Comment pouvez-vous accepter un tel montage ? Les emprunts contractés par l'UESL vont se substituer aux crédits budgétaires de l'État. Je pense que les manuels de finances publiques décriront encore longtemps cette nouvelle technique de débudgétisation. J'en avais vu beaucoup en vingt ans, mais celle-là, je ne l'avais jamais imaginée !
