Intervention de Carole Delga

Madame la députée, les efforts que le Gouvernement demande aux CCI qui, rappelons-le, sont des établissements publics, sont proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambres. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants de 2002 à 2012, dont 100 millions d’euros rien qu’en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l’État sont gelées en valeur depuis 2011.

Cette diminution ne compromet pas les missions de service public des CCI et n’affecte pas leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d’apprentissage. Elle oblige en revanche les CCI à optimiser leur gestion et leur organisation. L’existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n’est remise en cause ni par la loi de finances, ni par les dispositions consulaires du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les CCI continuent donc à s’organiser librement, en fonction de l’intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe s’avère ensuite nécessaire parce qu’elle permet de diminuer d’autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 millions d’euros.

La seconde disposition de la loi de finances est un prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur les réserves accumulées par les CCI du fait d’une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d’un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours.

Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d’investissements les plus structurants des CCI. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l’apprentissage, décidés dans le cadre du programme d’investissement d’avenir – PIA –, ont été exclus de la base taxable. Cela concerne également le logement étudiant car, dans le cadre du PIA, nous avons financé sur le territoire national de nombreux projets de résidences étudiantes portés par des CCI. Les projets menés dans le cadre du PIA ont été exclus de la base taxable, donc du prélèvement de 500 millions. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l’introduction du critère du poids économique de chaque chambre.

Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d’une même région d’ajuster entre elles les montants de ce prélèvement. Cette faculté, qui n’a d’ailleurs malheureusement pas été utilisée par les CCI, s’ajoute à celle offerte à la CCI régionale de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe entre les CCI de sa région, qui permet de prendre en compte les projets d’investissement. Nous privilégions bien sûr l’investissement pour les établissements d’enseignement et pour le logement des étudiants et des apprentis.