Intervention de Jean-Claude Fruteau

L'ordre du jour appelle maintenant la désignation d'un rapporteur sur le régime juridique de la contribution au service public de l'électricité.

La réforme de cette contribution a été jugée indispensable par la Commission européenne, qui conteste sa conformité avec le droit européen. Le Gouvernement a reconnu la nécessité d'un tel changement. A l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à la transition énergétique, un sénateur a proposé et fait adopter une solution rapide et radicale : réserver la CSPE aux actions en faveur des énergies renouvelables. Cette initiative ferait disparaitre le financement par la CSPE de la péréquation des tarifs d'électricité outre-mer. Il serait fâcheux qu'elle soit poursuivie jusqu'à son terme.

La délégation ne peut rester en position de spectateur dans un tel débat. Je souhaite qu'elle établisse un rapport sur cette question et je souhaite être rapporteur, ou du moins l'un des co-rapporteurs. J'aurais voulu, conformément aux usages de la délégation, qu'un co-rapporteur, soit un député métropolitain, soit un membre d'un autre groupe politique, puisse être désigné. Mais les contacts que j'ai pris en ce sens sont restés infructueux en l'état.

Dans l'attente de nouveaux développements sur ce point, je propose à la délégation de me désigner comme rapporteur sur le régime juridique de la contribution au service public de l'électricité.

Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.