Intervention de Patricia Adam

Réunie dans le cadre de l’article 88, la commission a repoussé sans débat cet amendement. Nous sommes cependant d’accord sur l’idée d’une clause de sauvegarde, laquelle figure d’ailleurs dans le rapport annexé. Vous demandez qu’elle soit incorporée dans la partie normative, ce à quoi, à titre personnel, je ne suis pas du tout défavorable. Cependant, il vous faudra demander aux sénateurs de prévoir un amendement qui aurait pour objet de « sortir » cette clause du rapport annexé. Sous cette réserve, nous pourrions accepter cet amendement.