Intervention de Jean-Marie Sermier

Je rappellerai simplement que l'administration avait informé les collectivités fin 2010, avec la transmission d'un CD-ROM comportant le listing de toutes les bases 2010, souvent très proche de celles de 2011. Il était extrêmement facile alors de faire durant l'année 2011 toutes les évaluations nécessaires pour procéder aux corrections appropriées.

Lors de son excellente intervention au Sénat, le ministre délégué au budget a déclaré que certaines collectivités territoriales avaient très fortement augmenté la cotisation minimum entre 2011 et 2012, de crainte de manquer de ressources… et qu'elles assumeraient devant les chefs d'entreprise ces hausses qui ne sont imputables ni au gouvernement précédent, ni au gouvernement actuel.

Maintenant, ces délibérations sont devenues exécutoires. Les collectivités ne peuvent plus revenir en arrière en l'état actuel de la législation. Aussi, dans sa grande sagesse, la commission des finances a adopté un amendement permettant de corriger leurs erreurs. Je le voterai avec enthousiasme afin de répondre à une revendication légitime des artisans, commerçants et professions libérales victimes du matraquage fiscal de certaines collectivités.