Intervention de Catherine Lemorton

Mes chers collègues, c'est vrai, cette mission s'est effectuée dans une très bonne ambiance sur un sujet qui est très attendu tant par les patients et les professionnels de santé que par les parlementaires, dont certains, en tant qu'élus locaux, connaissent bien les difficultés qu'il y a à disposer d'une permanence des soins ambulatoires efficace sur le terrain.

Nous avons également reçu par courriel ou courrier postal un très grand nombre de contributions témoignant d'expérimentations locales.

Pour ceux qui regrettent que ce rapport n'ait pas été rendu public avant l'examen du projet de loi de modernisation du système de santé, je tiens à souligner qu'un petit nombre seulement de ses éléments s'inscrivent dans le domaine législatif.

La permanence des soins ambulatoires repose en effet sur trois articles du code de la santé publique : l'article L. 6112-1, qui organise la permanence des soins au sein des établissements de santé, l'article L. 6314-1, qui organise la permanence des soins ambulatoires, et l'article L. 1435-5 s'agissant des agences régionales de santé (ARS), lesquelles sont responsables de l'organisation en fonction des moyens et des besoins, donc de l'élaboration d'un cahier des charges au plus près du terrain, ce qui permet de procéder à de multiples expérimentations. À part la question d'un numéro national de PDSA distinct du 15, sujet qui a été suivi par notre rapporteure, notre collègue Mme Bernadette Laclais, du projet de loi de modernisation de notre système de santé, les recommandations proposées par le rapport ne comprennent aucun élément législatif.

Tout au long de cette mission, nous avons tenu, autant que possible, à nous mettre à la place du patient. Tel a été le fil conducteur des auditions et des déplacements organisés à ma demande.

Comme il convient d'observer la permanence des soins ambulatoires les jours fériés, en fin de semaine et la nuit pour mesurer réellement son efficacité et analyser les problèmes qu'elle rencontre, je me suis rendue à l'hôpital Avicenne de Bobigny le jeudi de l'Ascension 2014, et, pour la plage horaire 20 heures-minuit et pour la nuit profonde en Picardie au centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens. Il faut savoir que la Picardie est une région parmi les plus désertées par les professionnels de santé, notamment par les médecins, que la population y est touchée globalement par une grande précarité et que le président national de SOS Médecins réside à Amiens – je faisais ainsi d'une pierre trois coups…

Il existe une réelle difficulté à se faire soigner aux heures de la permanence des soins ambulatoires, c'est-à-dire en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux. Si ces difficultés constituent la caisse de résonance des difficultés ordinaires de notre système de soins, elles sont également propres au système de la permanence qui repose sur le volontariat des médecins libéraux depuis 2003.

Je tiens à cet égard à rappeler l'article R. 6315-4 de la partie réglementaire du code de la santé publique : « Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat.