Intervention de Jean-Pierre Door

Réunion du 3 juin 2015 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door, président :

Je vous confirme que les caisses d'assurance maladie ne prennent pas en charge la rémunération de l'établissement des certificats de décès. Il est décemment impossible par ailleurs de la réclamer à la famille.

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