Intervention de Philip Cordery

Je vous remercie de votre soutien global à la proposition de résolution européenne.

Tous, nous reconnaissons que les distorsions entre les pays européens sont néfastes : dès lors, ou nous nous contentons de regretter la perméabilité des zones frontalières, ou nous nous montrons offensifs en demandant à nos voisins de conduire la même politique que nous. Il convient, à cette fin, de porter le débat au niveau européen. Telle est la logique volontariste de la majorité.

À partir du moment où plusieurs pays ont mis en application le paquet neutre, la Commission européenne peut se fonder sur leur expérience, qui sert d'étude d'impact, pour mieux informer les autres États membres.

Monsieur Richard, la fiscalité étant un domaine qui requiert l'unanimité des États membres de l'Union européenne, la proposition de résolution leur demande d'agir ensemble sur cette question. Tant mieux si les Vingt-huit agissent dans le même sens. Si seuls deux ou trois de nos voisins parmi ceux qui ont la fiscalité la plus basse – la Belgique, le Luxembourg ou l'Espagne –, l'augmentent, ce sera toujours une avancée.

Madame Poletti, les actions de groupe ne sont pas possibles au plan européen. C'est pourquoi la proposition de résolution demande à la Commission européenne d'élaborer une recommandation visant à harmoniser en Europe les procédures civiles afin que des actions de groupe puissent être menées dans différents pays de manière conjointe. La représentation collective des citoyens vis-à-vis des multinationales est, en effet, une arme essentielle dans la lutte contre le tabagisme. Nous appelons à une harmonisation des législations européennes.