Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Cet amendement tend à prévoir que certains investissements nationaux pourraient être déduits du calcul du solde nominal et du solde structurel. Des conditions précises seraient fixées par les instances compétentes – Conseil de l’Union européenne et Commission européenne – afin de déterminer des règles communes relatives à l’effet positif de l’investissement sur les finances publiques, ce qui suppose une évaluation à moyen terme et non à l’année. Les règles fixeraient aussi le principe selon lequel il ne peut s’agir que d’investissements directs et bien entendu vérifiés, selon des méthodes appropriées et communes. Quant au contenu de ces investissements, il devrait également être précisé dans les mêmes formes avec l’énumération des domaines auxquels ils peuvent s’appliquer, tels que la transition énergétique.