Intervention de Laurence Rossignol

Séance en hémicycle du 8 juin 2015 à 17h00
Prévention et lutte contre le tabac — Présentation

Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :

D’autres mesures du plan nécessitent une base législative : elles figurent donc dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, que vous avez adopté en première lecture. Avec ce texte, nous faisons le pari de la prévention en matière de santé. Nous agissons en direction des jeunes. La mise en place du paquet neutre va permettre de casser l’attrait du tabac. Cette mesure a fait ses preuves en Australie, tandis que plusieurs de nos voisins européens ont fait part de leur volonté de l’adopter. En France, le paquet neutre sera la règle dès le mois de mai 2016. Toujours pour protéger les jeunes, il sera désormais interdit de fumer dans des véhicules en présence de mineurs, dont les poumons, encore en croissance, sont particulièrement perméables à la fumée. Enfin, avec ce texte, la France engage un mouvement historique pour la transparence des activités de lobbying de l’industrie du tabac, qui devront désormais faire l’objet d’une publication.

La présente proposition de résolution appelle à une action européenne. Le Gouvernement partage pleinement cet objectif. Il est indispensable d’agir au niveau européen : l’harmonisation et la coordination des législations sont essentielles. Il s’agit là d’une garantie d’efficacité sur le long terme pour nos politiques nationales.

La directive européenne dont la plupart des mesures seront effectives le 20 mai 2016 s’inscrit dans cet objectif et constitue un progrès indéniable. Elle agit dans le domaine de la prévention en interdisant les arômes visant à masquer l’âpreté du tabac pour en faciliter la consommation. Elle prévoit ensuite le développement de la traçabilité des paquets, afin de lutter contre la contrebande qui remet en cause nos politiques nationales et déstabilise le réseau des buralistes. Parallèlement à la directive, le troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020 fait de la lutte contre le tabagisme actif et passif une grande priorité.

Mais il nous faut aller plus loin. L’Union européenne doit agir d’une seule voix. Les législations des différents États membres doivent être coordonnées.

S’agissant des prix, la France est le pays d’Europe continentale où le paquet de cigarettes est vendu le plus cher – 7 euros en moyenne, contre 4,80 euros au Luxembourg ou 4,75 euros en Espagne. Le Gouvernement s’attache donc à rechercher les voies d’une convergence au sein de l’Union européenne, afin que les différentiels de prix du tabac entre pays de l’Union aillent en diminuant. Il en va de l’efficacité de la politique de lutte contre le tabagisme menée par la France.

S’agissant des achats transfrontaliers, nous savons que la politique de prix ne peut tolérer que chaque particulier puisse rapporter en France un grand nombre de cartouches de tabac. Nous devons donc poursuivre notre effort au niveau européen afin de rendre plus stricte la limitation des importations privées de tabac.

La lutte contre le commerce illicite de tabac doit également être renforcée. Le projet de loi de ratification du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac sera prochainement inscrit à l’ordre du jour de votre assemblée. Ce protocole vise à combattre le trafic illicite du tabac grâce à une meilleure traçabilité des produits, au renforcement des sanctions pénales et à la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires. La France l’a signé en janvier 2013 à Genève, et le Conseil des ministres a adopté le projet de loi prévoyant sa ratification le 29 avril dernier. À ce jour, huit États, dont l’Espagne et l’Autriche, ont ratifié ce protocole. La France doit envoyer un signal fort au sein de l’Union européenne en le ratifiant rapidement.

Enfin, la communication sur les risques liés au tabac est aussi un enjeu européen. La Commission européenne a déjà mené plusieurs campagnes. La campagne « Les ex-fumeurs, rien ne les arrête » ciblait par exemple les fumeurs de 25 à 34 ans : un coach en ligne analysait le comportement tabagique des utilisateurs et leur prodiguait des conseils pratiques et personnalisés. Ces initiatives doivent être renouvelées et multipliées.

Mesdames et messieurs les députés, cette proposition de résolution s’inscrit dans un vaste mouvement de mobilisation de la communauté internationale pour lutter contre le tabagisme. Il y a quelques jours, à l’occasion de la soixante-huitième assemblée mondiale de la santé à Genève, Marisol Touraine appelait la communauté internationale à se mobiliser sur ce sujet. Elle réunira prochainement en France les représentants des pays les plus avancés dans la lutte contre le tabac, qui sont en grande partie européens.

Le Gouvernement s’engage donc résolument et soutient pleinement cette proposition de résolution.

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