Intervention de Thierry Braillard
Séance en hémicycle du 8 juin 2015 à 21h35
Protection des sportifs de haut niveau — Article 9
Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports :
Madame la députée, vous ne pouvez pas confondre le droit commun avec la réglementation fédérale. Ce n’est pas la même chose ! Le droit commun du travail est très clair : nonobstant l’existence d’une procédure d’homologation, le contrat doit être transmis dans les deux jours.
Depuis tout à l’heure, vous essayer de taquiner le Gouvernement
