Intervention de Guénhaël Huet

C’est exactement l’inverse : il revient au législateur de préciser autant que possible la loi de façon qu’ensuite – et seulement ensuite – la jurisprudence en tire des conséquences. En tout état de cause, il ne faut pas inverser les rôles. C’est ce que vous avez fait et je vous le dis en toute amitié. Dans notre architecture juridique, la loi est supérieure à la jurisprudence. Comme M. le secrétaire d’État a eu la sagesse, le terme s’impose, de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, il serait bienvenu de voter l’amendement de notre collègue pour clore la discussion.