Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 15h00
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Aujourd’hui, la loi n’est donc pas respectée et c’est un des mérites du texte présenté par notre collègue Raimbourg que de vouloir répondre à la censure par le Conseil constitutionnel d’une partie de la loi de 1969, une loi qui a été décriée et a valu à la France de nombreuses condamnations de la part des instances de défense des droits de l’homme et des libertés, à l’échelle européenne comme à l’échelle mondiale – je rappelle que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a dénoncé le livret de circulation.

La volonté manifestée par le rapporteur de faire rentrer des Français comme vous et moi dans le droit commun est donc une avancée considérable pour l’État de droit. Même si le texte n’est pas parfait – mais je crois que le rapporteur a la volonté de le faire évoluer, peut-être même en acceptant des amendements présentés par l’opposition –, il constitue un pas en avant. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.

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