Intervention de Sylvia Pinel

Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, nous sommes favorables à l’abrogation totale de la loi du 3 janvier 1969, qui prévoyait pour les gens du voyage un statut particulier qui peut être considéré aujourd’hui comme discriminatoire et peu utile. Votre amendement propose, en dernière analyse, de créer une nouvelle version de ce statut particulier.

Je précise tout d’abord que la création d’une nouvelle carte délivrée en préfecture serait peu cohérente avec l’objectif général de cette proposition de loi. On voit mal au regard de quels critères cette carte serait délivrée, si ce n’est au regard de la définition légale des gens du voyage, à savoir les personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. S’il s’agit de constater qu’une personne correspond bien à cette définition, les responsables des aires peuvent le faire directement, sans qu’il soit besoin de créer un nouveau document. En ce qui concerne la simplification de la gestion de l’accès aux aires d’accueil, la création d’une nouvelle carte ne semble donc pas pertinente. En revanche, la question de la gestion de l’accès aux aires pourra être examinée par la Commission nationale consultative des gens du voyage.