Intervention de Yannick Moreau

Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Moreau :

Il y a la théorie dans l’hémicycle et puis il y a la réalité du terrain. La réalité, c’est que les tarifs sont très variables dans un même département, sans parler de l’échelle régionale ou nationale. Quand on ne veut pas accueillir les gens du voyage, on pratique des tarifs prohibitifs. Cet amendement a pour but d’harmoniser et de réglementer les tarifications des aires d’accueil pour mettre fin à la concurrence déloyale et autres pratiques contrevenant à l’esprit de la loi, qui est de satisfaire à nos obligations. Nous renvoyons la fixation de cette tarification à un décret en Conseil d’État.

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