Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 21h30
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Le délit, dans le code pénal, entraîne déjà la confiscation des véhicules. L’amendement est donc inutile. Avis défavorable.

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