Intervention de Bernard Cazeneuve

Comme je vous l'ai indiqué, les infrastructures informatiques permettant de gérer les fichiers susceptibles d'être utilisés dans la lutte contre le terrorisme du ministère n'ont fait l'objet d'aucun investissement depuis près de 15 ans. Quand on multiplie les applications sur des infrastructures vieillissantes, il vient un moment où l'on s'expose à des défaillances. Je l'ai constaté assez vite après mon arrivée au ministère, et après que les problèmes du système Cheops se furent posés, j'ai demandé au secrétaire général du ministère, devenu mon directeur de cabinet, de bien vouloir me proposer un plan pluriannuel d'investissement dans les infrastructures informatiques, sans lequel je considérais que nous n'étions pas en mesure de réagir comme je le souhaitais face au terrorisme. Cela fut fait avant les événements du début de ce mois, et ce plan a été entériné ce matin.

Il y a des enseignements à tirer du contrôle inopiné, le 30 décembre 2014, de Mme Boumeddiene et d'Amedy Coulibaly par la DOPC, huit jours avant qu'il commette son premier attentat. La fiche, datant de 2010, relative à Amedy Coulibaly n'enjoignait pas à ceux qui contrôleraient son identité de faire un signalement urgent à tous les services ; il y était mentionné : « Recherche de renseignements sans attirer l'attention ». C'est dans ce cadre que la DOPC recueille des informations, dont l'adresse des intéressés. Et lorsque, dans les heures qui suivent l'attentat de Montrouge, le très efficace travail de la police scientifique et technique permet de connaître l'implication d'Amedy Coulibaly, les agents de la DOPC communiquent aux services enquêteurs les informations qu'ils ont relevées, ce qui permet de lancer immédiatement des investigations en certains lieux. Et l'on se trouve avoir affaire à quelqu'un qui n'a commis aucune infraction depuis 2010.

Aussi le Gouvernement propose-t-il que, désormais, toute personne qui a, de près ou de loin, été engagée dans une opération terroriste et qui a pour cela été mise en cause ou condamnée, figure dans un fichier spécifique. L'enregistrement dans ce fichier sera assorti de l'obligation de signaler sa résidence et de se rendre régulièrement devant un service de police. Ce dispositif pourra être complété par des interceptions techniques ou, éventuellement, une surveillance humaine particulière pour ceux qui doivent être suivis de plus près. Ce dispositif, extrêmement utile s'il est couplé à un système de contrôle et d'interceptions techniques même si les personnes fichées n'ont pas été condamnées sur la base d'une incrimination pénale à caractère terroriste, représentera un progrès considérable.

J'ai lu, à propos de la CNCIS, beaucoup d'inexactitudes. Sur un plan général, lorsque les services ont la possibilité de mener des investigations par des interceptions techniques, il est normal qu'existent des dispositifs de contrôle. Nous sommes dans un État démocratique. Nous ne comptons pas rester inertes face au terrorisme, mais nous n'entendons pas que ce combat soit mené au détriment des libertés publiques inscrites dans les principes généraux de notre droit, qui ont valeur constitutionnelle, qui sont portés par la Convention européenne des droits de l'homme et auxquels nous n'entendons pas déroger. La CNCIS n'a jamais empêché des interceptions de sécurité relatives aux frères Kouachi. Si la dernière autorisation qu'elle a donnée était de deux mois au lieu des quatre mois demandés, c'est que, depuis quatre ans, les interceptions successives n'avaient rien donné. Ensuite, aucune autorisation supplémentaire les concernant n'a plus été demandée, car la CNCIS dispose d'un quota d'autorisations d'interceptions traduisant l'équilibre démocratique qui doit être respecté. Il est faux de dire que la CNCIS a empêché des interceptions – d'ailleurs, l'aurait-elle fait que l'on aurait pu passer outre. Cela étant, on ne peut passer outre tous ses avis sans mettre en péril l'équilibre entre notre volonté d'efficacité dans la lutte contre le terrorisme et le respect des principes généraux du droit, des libertés publiques et des prérogatives d'une autorité administrative indépendante. Ce sont toutes ces considérations que nous voulons mettre en perspective dans le projet de loi sur le renseignement.