Intervention de Bernard Cazeneuve

Aussi vais-je vous répondre, en indiquant pour commencer qu'Amedy Coulibaly n'a jamais bénéficié d'une liberté conditionnelle. Quant aux frères Kouachi, ils ont été impliqués dans deux affaires séparément : la filière d'acheminement de combattants en Irak dite du 19e arrondissement et, pour l'un d'eux, la tentative d'évasion de Smaïn Aït Ali Belkacem. C'était d'ailleurs l'un des liens entre les différents acteurs des attentats.

D'autre part, la politique pénale conduite par le parquet anti-terroriste sous l'autorité de la garde des Sceaux est d'une grande sévérité, les chiffres en attestent. Un peu plus de 500 personnes ont été engagées sur le théâtre des opérations – environ 380 sont sur le terrain et quelque 185 sont revenues – ; 103 procédures judiciaires ont été ouvertes qui concernent 505 personnes. Il y a eu 180 interpellations, 118 mises en examen, 70 contrôles judiciaires et 24 incarcérations. On ne peut donc dire que la politique suivie soit laxiste.

Je rappelle enfin que les peines encourues pour les crimes et délits commis en relation avec une entreprise terroriste sont systématiquement aggravées. Ainsi, si la peine maximale encourue pour un crime est de 30 ans de réclusion, elle est portée dans ce cas à la perpétuité. La période de sûreté est applicable à tous les crimes et délits terroristes, et pendant cette période de sûreté qui peut atteindre l'intégralité de la peine, il n'est pas d'aménagement de peine possible. Les délais de prescription sont systématiquement allongés pour les crimes à caractère terroriste, qu'il s'agisse des prescriptions pour exercer l'action publique – 20 ans pour l'exercice de l'action publique en matière de délit au lieu de 3 ans en droit commun, 30 ans en matière de crime au lieu de 10 ans en droit commun – ou de la prescription des peines, portée à 20 ans au lieu de 5 ans en droit commun. La contrainte pénale n'est pas applicable aux délits punis de plus de 5 ans d'emprisonnement ni aux crimes ; elle ne s'applique donc pas aux crimes et délits terroristes. La juridiction de l'application des peines anti-terroriste est centralisée à Paris et spécialement habilitée, quel que soit le lieu d'exécution de la peine. Le dispositif offre donc énormément de garanties, et la politique pénale qui a été rappelée à tous les procureurs par la garde des Sceaux est appliquée de manière extrêmement sévère par la magistrature.