Intervention de Marietta Karamanli

Je suis députée de la Sarthe, membre de la commission des Lois et vice-présidente de la commission des Affaires européennes.

En matière de PNR et de données personnelles, il est évident que nous devons encore améliorer le contrôle parlementaire, mais faute de pouvoir recourir à un système européen sur ces deux questions, nous nous trouvons dans l'obligation de coopérer, donc d'accepter les conditions imposées par d'autres. Il est donc de notre intérêt d'avancer sur ces sujets : à défaut, nous devons nous contenter de systèmes venant de l'extérieur, qui ne nous conviennent pas forcément et, parfois, ne correspondent pas à notre culture européenne.

J'en viens à l'agenda européen en matière de migration, un sujet sur lequel travaillent actuellement la commission des Lois et la commission des Affaires européennes de notre assemblée. La Commission européenne a décidé de mettre en oeuvre des mesures concrètes telles que des programmes de relocalisation et de réinstallation des migrants ayant atteint les pays placés en première ligne – je pense notamment à l'Espagne et à l'Italie – vers d'autres États membres de l'Union européenne.

Le principe selon lequel on ne peut instaurer de quotas pour les demandeurs d'asile – puisque l'asile est un droit – a également été affirmé. Sur ce point, la proposition figurant dans l'agenda européen repose sur un système de clés de répartition. En matière d'accueil des migrants, l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne ont déjà fait des efforts depuis longtemps, l'asile faisant partie de leur culture. Les clés de répartition prennent en compte des facteurs tels que la population, le PIB, le nombre de demandes d'asile reçues et de places de réinstallation déjà offertes au cours des cinq dernières années, ainsi que le taux de chômage. Les pourcentages retenus pour la répartition suscitent des interrogations dans la mesure où chaque État membre de l'Union européenne se trouve dans une situation qui lui est propre. Pour notre part, nous souhaitons que cela donne lieu à un débat dans les semaines à venir. Pouvez-vous nous faire part de votre avis sur ce point ?