Intervention de Gerold Reichenbach

(Interprétation) Je veux revenir sur la question relative au PNR, dont il a déjà beaucoup été question à la Commission européenne. Un cadre sera vraisemblablement défini d'ici à deux ans, qui permettra d'assurer la protection des données individuelles. Le plus important est de savoir quelles données seront transférées, en particulier aux États-Unis. Nous aurons un cadre législatif commun en Europe dès le début de l'année 2016, peut-être même fin 2015 – je crois que le Conseil européen est déjà largement d'accord sur ce point. Le représentant de la Commission pense que l'accord sur les États-Unis permettra de réglementer l'échange de données : on attend pour le moment que le Sénat et le Congrès américains acceptent les conditions posées par l'Union européenne.

Par ailleurs, le Parlement européen et la Commission européenne doivent faire en sorte que la directive sur l'échange de données en Europe pour tout ce qui concerne la coopération policière et juridique se fasse dans le même cadre que ce qui concerne la protection des données, en particulier l'accord sur le PNR. La directive PNR devrait être prête au début de l'année 2016. Notre ministre a souligné à Bruxelles que c'était notre intérêt commun. Les travaux déjà réalisés devraient favoriser une ligne de compromis en matière de coopération policière et judiciaire. Nous aurons alors un texte qui réglementera l'échange de données en Europe.