Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Hetzel, je vous ai pour une large part répondue hier, mais vous vous interrogez sur l'articulation des dix-huit mesures annoncées avec les différents textes. Pour dissiper toute confusion, je vais répondre pour chacune d'entre elles en indiquant précisément quel sera le véhicule, législatif ou réglementaire.

La première, relative à la mise en place d'une aide à la première embauche, relève de dispositions réglementaires.

La deuxième, qui vise à consolider la relation employeur-apprenti dès le début du contrat, suppose une concertation préalable avec les partenaires sociaux ; elle fera l'objet d'un amendement dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

La troisième, qui tend à répondre aux difficultés de recrutement par 40 000 formations supplémentaires, peut être mise en oeuvre sans modification législative ni réglementaire.

La quatrième, qui prévoit d'autoriser deux renouvellements pour les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats d'intérim, fera l'objet d'un amendement dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

La cinquième, qui tend à simplifier et à réduire les effets de seuil, sera l'objet de dispositions tant du projet de loi de finances pour 2016 que du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

La sixième, qui vise à favoriser la préservation de l'emploi en cas de difficultés économiques, sera l'objet d'un amendement au texte que nous examinons ; cet amendement devrait vous être communiqué d'ici la fin de la journée.

La septième, dont le but est de réduire l'insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements, fera aussi l'objet d'un amendement dans le présent texte, en cours de rédaction.

La huitième, destinée à garantir des pratiques concurrentielles loyales, en luttant contre les fraudes au détachement, donnera également lieu à plusieurs amendements à ce texte, qui vous seront communiqués dans les prochaines heures.

La neuvième, qui cherche à faciliter l'accès à la commande publique, fait actuellement l'objet d'une concertation, mais sera contenue dans l'ordonnance réformant les marchés publics ; les projets de décrets d'application seront publiés à l'été, pour une mise en oeuvre au plus tard début 2016.

La dixième, dont l'objet est d'améliorer la situation de la trésorerie des TPE et PME, a fait l'objet de dispositions déjà intégrées dans notre texte en première lecture.

La onzième, qui vise à mieux accompagner ces entreprises dans la gestion des ressources humaines, notamment par une aide à la formation avant l'embauche, relève de mesures de gestion. Nous avons déjà pris en compte les actions conduites par anticipation des obligations de revitalisation dans un amendement au présent projet de loi, adopté en première lecture.

La douzième, qui tend à faciliter le recours aux groupements d'employeurs et autres formes de tiers employeurs, sera l'objet de mesures réglementaires au cours du second semestre 2015, mais aussi de mesures fiscales relatives à la TVA due par les groupements d'employeurs, dans le projet de loi de finances pour 2016.

La treizième, dont le but est de développer l'entrepreneuriat des demandeurs d'emploi et des jeunes, relève de mesures de gestion de la part de Pôle emploi. Plusieurs déclarations ont été faites par le Président de la République sur le dispositif NACRE ; ces mesures seront retranscrites dans le cadre des prochaines lois de finances et, pour ce qui est de l'exercice en cours, ont fait l'objet de décisions de gestion.

La quatorzième, tendant à donner une deuxième chance aux chefs d'entreprise en cas de faillite, ne pourra malheureusement faire l'objet d'un amendement dans le cadre de nos débats de nouvelle lecture, en vertu de la règle dite de l'« entonnoir ». Impliquant une modification de l'article L. 652-1 du code de commerce, elle sera mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle.

La quinzième, qui vise à accompagner et simplifier la transmission des entreprises, fera l'objet d'amendements à notre texte dans les prochaines heures, pour une application dès le deuxième semestre 2015 ; les dispositions relatives à l'information préalable des salariés feront l'objet d'amendements à l'article 54 bis A de notre texte dans l'heure qui vient.

La seizième mesure, dont le but est d'améliorer et de simplifier les relations entre les entrepreneurs et le Régime social des indépendants (RSI), proposée dans le rapport parlementaire remis en début de semaine au Premier ministre, se réduit à des mesures de gestion qui ne nécessitent pas, à ce stade, de mesures législatives.

Il en va de même de la dix-septième mesure, dont l'objet est de simplifier l'accès aux aides publiques.

La dix-huitième mesure, visant à développer le titre emploi service entreprise (TESE), pour établir une fiche de paye et déclarer ses salariés en quelques clics, fera l'objet de l'ordonnance élargissant le TESE aux entreprises de moins de vingt salariés, qui sera publiée dans les jours prochains. Elle sera ensuite mise en oeuvre jusqu'au 1er janvier 2017. Le seuil passera ainsi de onze à vingt salariés.

Tout ce qui touche au dialogue social sera en tout état de cause traité dans le cadre du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais je voulais être précis.