Intervention de François Brottes

Réunion du 10 juin 2015 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Nous vous en remercions.

Article 30 bis (nouveau) : Définition de la destination de construction par le plan local d'urbanisme

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